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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 24 juillet 2025, 24MA02306
66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...BOUHABEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Potentialis a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de lui infliger la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail au taux de 0,5 % jusqu'à réception d'un accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conforme aux dispositions applicables...
...BOUHABEN...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 et régularisée le 3 novembre 2004, présentée pour M. Alain X, par Me Bouhaben, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000071 en date du 7 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de le décharger desdites impositions ; .. Vu le code général des impôts et le livre des...
...BOUHABEN...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... par Me Y... ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0000071 en date du 7 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; .. Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
