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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 30 mai 2024, 22BX01589
...BOUDEWEEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses deux candidatures pour la création d'offices notariaux, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 2100803 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin 2022 et le 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 février 2022, 21PA00427
26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...BOUDEWEEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure C... D..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'autoriser l'adjonction du nom " A... " au nom de sa fille mineure C... D.... Par une ordonnance n° 2014008/4 du 18 novembre 2020, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 15 février 2022, 21BX02287
68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...BOUDEWEEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 1902329, 1902709, 1902759, 1902823, 1902980, 1903002, 1903003, le collectif des riverains de l'avenue de la République et de la rue de Toulouse à Cornebarrieu, M. BO... R..., DR... DA... CW... et M. BK... BC..., M. BO... H..., M. CC... BC..., M. Y... W..., DR... CX... AB... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 11 avril 2019 par laquelle l'assemblée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 20DA00138
...BOUDEWEEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club Canin d'Emmerin a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 février 2017 par lequel le maire d'Emmerin a ordonné la fermeture au public du club canin, d'autre part, les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le maire de la commune d'Emmerin a ordonné la même fermeture et a interdit l'accès au site. Par un jugement n° 1702886, 1703913 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur la première demande et a rejeté la seconde...
