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| 19-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET... ...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Boubal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521971 du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...BOUBAL...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403723 du 15 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé la Sarl Sobac des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juin 1999 au 30 septembre 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre à la charge de la Sarl Sobac les impositions dont la décharge a été accordée par le tribunal ; - Vu les autres pièces du dossier...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... par Me Boubal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005484 0005489 0005490 0005491, en date du 23 février 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant ses demandes tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° à titre principal, de réduire les cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 sous le n° 06BX02556, présentée pour Mme Sophie X, demeurant ..., par Me Boubal, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202079 et n° 0202080 du 17 octobre 2006 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société DOMAINE DE LASSALLE, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Lassalle à Magnan 32110, représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; la société DOMAINE DE LASSALLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402387 du Tribunal administratif de Pau du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 ; 2° de...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société DOMAINE DE LASSALLE, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Lassalle à Magnan 32110, représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; la société DOMAINE DE LASSALLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402384 du Tribunal administratif de Pau du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; 2° de prononcer...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00160, présentée pour Mme Pascale X, demeurant ..., par Me Boubal, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0104686 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et des pénalités restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...BOUBAL...Vu, I, sous le n° 06BX00656, la requête enregistrée le 27 mars 2006, présentée pour la S.A. AUCH HYPERDIS, société anonyme, dont le siège est Clarac à Auch 32000, par Me Boubal, avocat au barreau de Toulouse ; la S.A. AUCH HYPERDIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301647-0302179 du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2005, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Boubal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401295 du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 485 120,37 euros mise à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1987, majorée des pénalités de 48 512 euros ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...BOUBAL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour M. Marc X, élisant domicile chez Me Boubal 81 boulevard Lazare Carnot à Toulouse 31072, par Me Boubal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100366 du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier...
