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68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Ne présentent pas ce caractère. ... ...BOS-DEGRANGE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour M. Frédéric C, demeurant ..., par Me Bos-Degrange, avocat ; M. Frédéric C demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901818 en date du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC A, de Mme Germaine A, de M. Jean-Paul A, de M. Thierry A, de Mme Jocelyne D et de M. Philippe A, l'arrêté, en date du 6 octobre 2009, par lequel le maire de la commune de...

19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05 Contributions et taxes.... ...BOS...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Paul A, élisant domicile chez Me Bos, ..., par Me Bos, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705099 en date du 29 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux...

...BOS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 1999 sous le N° 99NC02382 complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2001 présentés pour la S.A. VOYAGES DEVILLAIRS ayant son siège : ..., par Me François X..., avocat au Barreau de Besançon ; La S.A. VOYAGES DEVILLAIRS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-323 en date du 23 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande, tendant à obtenir la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui sont réclamés, au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 ; 2°/ de lui...