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36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le maire de Castelginest a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée au sein des services communaux, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, de condamner la commune de...

36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Nature du contrat. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le maire de Castelginest a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée au sein des services communaux, ensemble la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, de condamner la commune de...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de La Réole ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société TDF pour l'implantation d'une station radioélectrique sur un terrain situé lieu-dit " A l'Ilet Nord " sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 2004340 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

21-02 Cultes. - Biens cultuels. 54-01-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a prononcé la désaffectation du temple protestant Théodore Monod situé place Rigaud à Perpignan, ensemble sa décision du 7 mai 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002774 du 30 novembre...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2019 du directeur général de Tarn et Garonne Habitat, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 octobre 2019 formé contre cette décision, en tant que le directeur général de Tarn et Garonne Habitat a refusé de faire droit à une partie de ses demandes...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux à la SCI Theamae au prix de 181 960,20 euros et d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros. Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biscarrosse à leur verser une provision de 400 704,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 15 juillet 2021 et de la délibération du 6 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par une ordonnance n° 2301312 du 15 janvier 2024, la juge...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... A..., Mme F... G..., M. D... I... et Mme E... Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre au maire d'Arbonne de désigner un cabinet d'études technique spécialisé en environnement pour déterminer la qualité du sol et du sous-sol des parcelles cadastrées BS n°207p et BS n°208 à Arbonne et les indices de pollution dans le délai de 48 heures à compter de la signature de la...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 juin 2020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de valorisation des berges basses de la Têt sur le territoire de la commune de Perpignan. Par un jugement n° 2004088 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de constater l'emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur ses parcelles cadastrées DN 105 et DN 479, situées 7 rue Pierre Poivre et avenue du docteur C... B... sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de déplacer l'ouvrage en cause et de la condamner à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de la Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis...