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...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° 2019-051 du 17 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé la cession de deux lots commerciaux à la SCI Theamae au prix de 181 960,20 euros et d'un lot commercial à la SCI RNP au prix de 11 652,85 euros. Par un jugement n° 1903783 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme F... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Biscarrosse à leur verser une provision de 400 704,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2022 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme du 15 juillet 2021 et de la délibération du 6 mars 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune. Par une ordonnance n° 2301312 du 15 janvier 2024, la juge...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... A..., Mme F... G..., M. D... I... et Mme E... Couloumiers ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre au maire d'Arbonne de désigner un cabinet d'études technique spécialisé en environnement pour déterminer la qualité du sol et du sous-sol des parcelles cadastrées BS n°207p et BS n°208 à Arbonne et les indices de pollution dans le délai de 48 heures à compter de la signature de la...

27-03 Eaux. - Travaux. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 29 juin 2020 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale au titre du code de l'environnement concernant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de valorisation des berges basses de la Têt sur le territoire de la commune de Perpignan. Par un jugement n° 2004088 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Réunion de constater l'emprise irrégulière de la commune de Saint-Louis sur ses parcelles cadastrées DN 105 et DN 479, situées 7 rue Pierre Poivre et avenue du docteur C... B... sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de Saint-Louis de déplacer l'ouvrage en cause et de la condamner à l'indemniser du préjudice subi. Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de la Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Z... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2018 par laquelle le maire de Bordeaux l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804795 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces deux décisions. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 février 2021, la commune de Bordeaux, représentée par Me Boissy, demande à la cour : 1° d'annuler le...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite par laquelle le maire du Tampon a rejeté sa demande tendant à l'attribution de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Par un jugement n° 2001117 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à sa demande d'annulation et a enjoint à la commune du Tampon de réexaminer la situation de M. A... à l'égard des versements de PSR et d'ISS auxquels il...

135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. 24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 24-01-02 Domaine. -... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, l'association des producteurs du marché de gros à Perpignan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la délibération n° 2018/02/11 du 15 février 2018 par lequel le conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a approuvé la modification et la réduction du périmètre du marché de gros dans lequel s'applique le règlement...

...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena Environnement a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Samonac a règlementé la circulation sur le chemin de la Fontaine St Justin et sur la portion de la rue de la Fontaine St Justin allant de la place de la Mairie au carrefour de l'église. Par un jugement n° 1906334 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021 et un...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. ... ...BOISSY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les articles 28, 29, 37.2, 37.4, 40, 47.9, 48 et 49 du règlement de voirie communautaire approuvé par la délibération du conseil de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 20 décembre 2018 ainsi que la décision par laquelle le président de cet établissement public a implicitement rejet...