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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 juillet 2018, 16VE02709
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ainsi que la restitution des cotisations initiales d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre des mêmes années, en ce qu'elles se rapportent à des revenus exonérés...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...BOISSON ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler d'une part, la décision du 17 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la société par actions simplifiée Grands Garages Pyrénéens, à rompre conventionnellement son contrat de travail, d'autre part, la décision du 3 avril 2015 du ministre du travail rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 avril 2011, 10LY01916
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...LEXALP SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée le 9 août 2010, sous le n° 10LY01916, présentée pour M. Eric B, domicilié D ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604692 du 18 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 août 2006 par lequel le préfet de la Savoie lui a accordé une licence de création d'officine dans la commune de Laissaud ; 2° de mettre à la charge de M. et Mme A et M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 23 juin 2009, 07LY01726
...SCP BOISSON ET ASSOCIES...Vu, enregistrée le 2 août 2007, la requête présentée pour M. Georges X, domicilié ... ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0509051 du Tribunal administratif de Lyon du 29 mai 2007 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Bellegarde-sur-Valserine à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont il a été victime le 5 juillet 2001 sur le trottoir de la rue de la République ; 2° de faire droit à sa demande et d'ordonner une expertise afin d'évaluer son préjudice ; 3° de condamner la...
...BOISSON ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 2004, sous le n° 04MA00797, présentée par Me Boisson, avocat, pour M. Romain Vincent X, M. Roger Y, Mme Viviane Z, Mme Paulette Y, M. Henry Y et M. Alain Y, élisant domicile respectivement : - ..., - ... - 25 Clos les Garrigues à Sussargues 34160, - Chemin des Ginestes au Beausset en Provence 83330, - 162 rue du Rouet à Marseille 13008, - ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 25 novembre 2003 n° 99/1306, qui a rejet...
