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135-02-03-02-02-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine. -... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, l'arrêté de péril grave et imminent du 4 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Villiers-le-Bel 95400 a, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonné aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Louise Michel à Villiers-le-Bel de prendre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 140 952,64 euros à parfaire, en réparation de la perte de revenus résultant de la décision illégale du 14 octobre 2005 l'ayant admis d'office à la retraite, assortis des intérêts légaux et de leur capitalisation, d'autre part, de condamner la Poste à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2103628 du 9 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles l'a admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté sa...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2104434 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M'Hamed A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2000005 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° sous le n° 1504075, d'annuler la saisie à tiers détenteur émise par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines le 2 décembre 2014 en vue de recouvrer la somme de 3 437,20 euros, ainsi que la décision implicite, née le 22 février 2015, par laquelle ce directeur a rejeté la réclamation qu'elle avait formée contre cette saisie et tendant, en outre, au...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2020 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Yvelines où à tout autre préfet territorialement compétent de lui...

135-02-04-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Budget. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du conseil municipal de Savigny-sur-Orge n° 2/278 du 8 avril 2016 approuvant le budget primitif de la commune pour l'exercice 2016, d'autre part, la délibération du conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge n° 4/280 du 8 avril 2016 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au syndicat intercommunal pour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet des Hauts-de-Seine l'ayant obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, ayant fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et interdisant son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...BOIARDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société anonyme immobilière d'économie mixte " Malakoff Habitat " à lui verser la somme de 33 995,60 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de la date d'envoi de sa demande indemnitaire, capitalisés, en réparation du préjudice résultant du non-paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées entre janvier 2009 et avril 2013, et de mettre à la charge de cette société la somme de 2 200 euros au...