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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02072

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BOBILLO...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801353 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique contre la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle...

France | 03/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02090

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BOBILLO...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801349 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son...

France | 03/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02091

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...BOBILLO...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801350 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son...

France | 03/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 novembre 2011, 10LY02092

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...BOBILLO...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, présentée pour la SOCIETE REYNOLDS, dont le siège est 1 avenue de la gare, Le Rhovalparc à Alixan 26300 ; La SOCIETE REYNOLDS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0801355 du Tribunal administratif de Grenoble du 11 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 janvier 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a rejeté son recours hiérarchique contre la décision en date du 31 juillet 2007 par laquelle...

France | 03/11/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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