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BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Clause stipulée au seul profit du bailleur - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 janvier 2016, statuant en référé, que la société DAR BEIDA II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan d'apurement du passif - Adoption... ...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., qui avait cessé son activité d'infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; que la cour d'appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une période d'observation, a prononc...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-06-03-01 Urbanisme et... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, par une requête enregistrée sous le n° 0905046 d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2009 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à l'EARL des Alouettes un permis de construire un bâtiment à usage agricole, d'autre part, par une requête enregistrée sous le n° 0906546, l'arrêté non daté délivrant un...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1408334 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir déchargé les époux...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 en conséquence de la remise en cause de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts dont il se prévalait à raison d'un investissement réalisé dans un...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Jamm a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DELISLE BLONDEL BURLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet qui leur a été opposée le 1er juin 2014, la décision explicite de rejet du 6 juin 2014, l'avis d'imposition sur les revenus de 2011, d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur situation et de leur accorder un crédit d'impôt de 12 200 euros au titre de l'année 2011. Par une...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET BLONDEL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1617458 du 21 novembre 2017 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2018, M.C...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier docteur Schaffner de Lens et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser à titre de provision la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice corporel subi par le jeune A... C... lors de sa naissance et une rente mensuelle de 1 500...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL BLONDEL PAMBO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme H... F... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser à chacun la somme de 6 500 euros et solidairement la somme de 645,44 euros en indemnisation des préjudices qu'ils ont subis en raison des manquements du centre hospitalier de Lens dans la prise en charge et les suites de l'accouchement de Mme F... et, en leurs...