La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 5

24-01-03-01-04-02-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - REMISE... ...Me Blondel, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme A..., domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme 14740 et Mme Z..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Y... ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et a condamné les requérantes à mettre...

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...FOUSSARD ; BLONDEL...Vu la requête enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1º d'annuler l'arrêt du 28 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'association cultuelle des témoins de Jéhovah de Paris Sud-Ouest, annulé, d'une part, le jugement du 10 décembre 1998 du tribunal administratif de...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - a... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin. Me Blondel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 24 février 2000 qui avait annulé les décisions...

135-02-01-02-03-07,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES... ...Me Blondel, Avocat...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...BLONDEL ; LUC-THALER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2000 et 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER, dont le siège est 555, route de Ganges, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 26 septembre 2000 par lequel la cour...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE... ...BLANC ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline de Bretagne lui...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice, X... Lisa X, demeurant ... ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement...

...BLONDEL ; BLONDEL...Vu 1° sous le n° 237502, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 18 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN, dont le siège est 37, avenue de Verdun B.P. 239 à Annemasse 74106 cedex, la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de Mme Edith X : 1° annulé le jugement du 20 mars 1998 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions des...

...BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MEUBLES ORTELLI, dont le siège social est ... ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1997 qui lui avait accordé la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1987 à 1990, et a rejeté les conclusions présentées par la...

01-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - PROJET DE... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; BLONDEL ; SCP BOUTET...Vu 1°, sous le n° 230438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE DEFENSE ET DE PROMOTION DES FABRICANTS ET AFFINEURS DU MORBIER, dont le siège est Ecole nationale de l'industrie laitière - B.P. 49 à Poligny 39801, l'UNION REGIONALE DE COOPERATIVES AGRICOLES, dont le siège est Département produits...