La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat BLONDEL ; - page 5
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| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 28 mars 2014, 373064
01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - INCLUSION - DÉCISIONS PAR LESQUELLES... ...BLONDEL...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 30 octobre, 15 novembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage a refusé de proposer sa candidature à l'élection des juges à la Cour pénale internationale et...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 342458
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00031 du 17 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 21 octobre 2008 du tribunal administratif de Dijon et faisant droit à l'appel de M. A...B..., le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003 ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 décembre 2013, 344989
...BLONDEL...Vu le pourvoi, enregistré le 14 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 07PA02657 du 9 décembre 2009 rectifié par l'arrêt n° 10PA00539 du 14 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de l'association " Les témoins de Jéhovah ", a, d'une part, annulé le jugement du 28 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 16 octobre 2013, 351115
21-01-01 CULTES. EXERCICE DES CULTES. MINISTRES DU CULTE. - AGRÉMENT EN QUALITÉ D'AUMÔNIER DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - OBLIGATIONS DE... ...BLONDEL...Vu, 1° sous le n° 351115, le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03618 du 30 mai 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'elle a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0806083/7-2 du 21 juin...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2013, 365067
01-04-03-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 365067, la requête, enregistrée le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme Electricité de Tahiti EDT, dont le siège est BP 8021, route de Puurai à Faa'a 98703, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société EDT demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer la " loi du pays " du 6 décembre 2012 relative aux principes directeurs de la politique énergétique de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366203
...BLONDEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300236 du 5 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366204
...BLONDEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300347 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366205
...BLONDEL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300348 du 7 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité lui refusant la délivrance d'une carte...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 25 juillet 2013, 366476
...BLONDEL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Regourd Aviation, dont le siège est 22, avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Regourd Aviation demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12PA02429 du 28 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1102360 du 11 avril 2012 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juillet 2013, 338803
01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES.... ...BLONDEL...Vu 1°, sous le n° 338803, l'ordonnance n° 0906856 du 16 avril 2010, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 avril 2009, et le mémoire...
