La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat BLONDEL - page 443

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Amnistie de droit - Amende seule encourue - Contrefaçon - Confiscation des produits... ...Av. Demandeur : M. Barbey, SCP Riché-Blondel...STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1° X... JEAN PIERRE, 2° LA SOCIETE BREXOR, 3° Y... MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU A 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND PREVENU A 4 000 F D'AMENDE, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : SCP Riche et Blondel...LE DEMANDEUR INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LES DEUX MOYENS DE CASSATION SUIVANTS : PREMIER MOYEN : " LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE M Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE PAR LUI CONDUITE ET LE CAMION CONDUIT PAR X..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE REPROCHEE AUDIT X... " QUI ABORDAIT LE CARREFOUR A ALLURE NORMALE SOUS LE...

BEAUX-ARTS - Oeuvres d'art - Vente - Droit de reproduction - Convention spéciale - Nécessité - Exception - Vente antérieure à la loi du 9... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE PAUL Y..., TITULAIRE DES DROITS DE PROPRIETE ARTISTIQUE DU PEINTRE AUGUSTE Y..., NE POUVAIT PAS S'OPPOSER A LA REPRODUCTION, PAR FRANCOIS X..., DES OEUVRES VENDUES PAR L'ARTISTE AVANT LA LOI DU 9 AVRIL 1910 ; ATTENDU QUE PAUL Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1910, AUX TERMES DE...

BREVETS D'INVENTION - Certificat d'utilité - Demande - Transformation d'office d'une demande de brevet - Caractère déclaratif - Effets - Loi... ...Av. Demandeur : SCP Riché Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 24 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR CONFIRME LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE L'INPI TRANSFORMANT EN DEMANDE DE CERTIFICAT D'UTILITE LA DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DEPOSEE LE 16 MARS 1977 PAR M X... QUI, APRES AVOIR DEMANDE, LORS DU DEPOT, L'AJOURNEMENT A DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE, N'A PAS REQUIS CET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets. * CONTRAT DE... ...Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT...