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13/05/1982 | FRANCE | N°80-40718

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1982, 80-40718


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 1ER OCTOBRE 1975, AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR

AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE LES SUPERMARCHES ASSOCIES DE L'ILE-DE-FRANCE A PAYER A M ROGER X..., CHEF DE RAYON A SON SERVICE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, AU MOTIF QU'A LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 15 DECEMBRE 1977, M X..., QUI AVAIT ETE RECRUTE LE 1ER OCTOBRE 1975, AVAIT UNE ANCIENNETE DE PLUS DE DEUX ANS DANS L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE M X... PAR LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1977, C'ETAIT A LA DATE DE PRESENTATION DE CETTE LETTRE, LE 15 SEPTEMBRE 1977, QU'IL CONVENAIT DE SE PLACER POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification - Lettre recommandée - Présentation - Date - Effets.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Point de départ.

C'est à la date de présentation de la lettre par laquelle l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail qu'il convient de se placer pour déterminer les conséquences de la rupture en ce qui concerne les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par suite encourt la cassation la décision allouant à un salarié cette indemnité au motif qu'à la fin de son préavis de trois mois il avait une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise.


Références :

Code du travail L122-14-14

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 14 février 1980

ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1977-02-10 Bulletin 1977 V N. 101 p. 79 (REJET). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-06-20 Bulletin 1979 V N. 554 p. 407 (CASSATION) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 mai. 1982, pourvoi n°80-40718, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 304
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 304
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mac Aleesse CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur ?: Rpr M. Carteret
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Riché et Blondel

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/05/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80-40718
Numéro NOR : JURITEXT000007010209 ?
Numéro d'affaire : 80-40718
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-05-13;80.40718 ?
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