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1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise - Caractère contradictoire - Avis du laboratoire de l'Administration - Effet. 1°... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Parmentier....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Christian, - le GAEC X... Père et Fils, - la SARL Winexport X..., - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation d'origine, a condamné Christian X... à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs...

FRAUDES FISCALES - Contributions indirectes - Société en règlement judiciaire - Action civile - Action exercée par le syndicat national des... ...MM Martin-Martinière, Blanc, Foussard...LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; I. - SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme -... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 28 mars 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition à l'arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Présomption d'assurance - Attestation d'assurance - Condition - Mentions nécessaires.... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, MM. Blanc, Foussard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Winterthur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 24 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Patrice X... pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent....Attendu qu' en décembre 1985, la société JCB Ile-de-France a vendu à la société Omnium de traitement et de valorisation OTV un chariot élévateur, lequel a occasionné un accident à son conducteur, M. X..., salarié de la société OTV ; que la société OTV et la CPAM de la Manche, qui avait indemnisé la victime, ont assigné la société JCB Ile-de-France, laquelle avait souscrit un contrat responsabilit...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Ancel et Couturier-Heller, MM. Blanc...Attendu que, par l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1995, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par M. X... contre un jugement qui, sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, avait prononcé sa liquidation judiciaire, a confirmé cette décision et rejeté la demande de l'appelant tendant à faire juger que l'incapacité d'exercer une fonction publique élective, prévue par...