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...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 septembre 2005 et le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du directeur des ressources humaines de l'hôpital Necker-Enfants-Malades et de la décision du 9 mai 2000 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP rejetant sa demande...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Virginie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2000 par laquelle le directeur de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a refus...

...BLANC ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 309055, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant six mois, dont quatre mois...

34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉGIMES SPÉCIAUX. EXPROPRIATION D'URGENCE. - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire, le mémoire et les observations complémentaires, enregistrés les 24 février et les 11 et 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de...

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...BLANC ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 309053, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX, dont le siège est ... ; la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai...

1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 1er octobre 1997, que le receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est le receveur, créancier titulaire, en application de l'article 1926 du Code général des Impôts, d'un privilège mobilier publié, a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Immobilière Océane la société, ouverte le 24 janvier 1996, de dire, en application de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25...

CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Déclaration imprécise quant à la décision attaquée - Irrecevabilité Dès lors que... ...Avocats :MM. Blanc, Foussard....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu en cassation de " l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987, par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon " ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Classement du local - Local classé en catégorie II A - Contestation du classement - Effets -... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions pour le terme fixé par l'usage des lieux et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales -... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincenzo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le...