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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309053

...BLANC ; FOUSSARD... 55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - SAISINE DE L'ORGANE DISCIPLINAIRE D'APPEL PAR UN AVOCAT AU NOM DE SES CLIENTS - RECEVABILITÉ - EXISTENCE RJ1. 55-04-01-01 Un avocat peut - aux termes de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et dès lors qu'aucune règle contraire, notamment du code rural, n'existe - signer valablement au nom de ses clients un appel devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires. Annulation d'une décision de cette...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309055

...BLANC ; FOUSSARD...Vu, 1° sous le numéro 309055, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant six...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 mars 2007, 285288

...BLANC ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 22 septembre 2005 et le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 28 janvier 2000 du directeur des ressources humaines de l'hôpital Necker-Enfants-Malades et de la décision du 9 mai 2000 du directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP rejetant...

§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 279638

...BLANC ; FOUSSARD... 17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - ABSENCE - LITIGES CONCERNANT L'ENTRÉE AU SERVICE DES AGENTS PUBLICS ART. R. 811-1 ET 2° DE L'ART. R. 222-13 DU CJA - INCLUSION - LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT D'UN AGENT QUI N'AVAIT PAS PRÉCÉDEMMENT LA QUALITÉ D'AGENT PUBLIC RJ1. 17-05-012 Est au nombre des litiges concernant l'entrée au service des agents publics, au sens des dispositions du 2° de l'article R. 222-13 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24 novembre 2006, 277981

...BLANC ; FOUSSARD... 34-03-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÉGIMES SPÉCIAUX. EXPROPRIATION D'URGENCE. - CAS OÙ LA DÉGRADATION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE RÉSULTE PRINCIPALEMENT DU REFUS DE L'ETAT D'ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCÉDER À L'EXPULSION DE SES HABITANTS SANS TITRE - URGENCE À EXÉCUTER L'ARRÊTÉ D'EXPROPRIATION - ABSENCE RJ1. 34-03-01 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble est, par lui-même, sans incidence sur la situation des occupants de l'immeuble. Dès lors qu'il n'est pas allégué que cette décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2002, 99-13408

...Avocats : MM. Blanc, Foussard, Odent, la SCP Thomas-Raquin et Benabent.... APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Assurance - Demande en garantie non formulée en première instance - Intervention volontaire de l'assureur en première instance - Portée . Viole l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare recevable une demande en garantie présentée par un assuré contre une compagnie d'assurances, alors qu'en première instance, l'assuré n'avait formulé aucune demande en garantie contre la compagnie d'assurances qui était intervenue volontairement aux débats...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 mars 2001, 00-82538

...Avocats : MM. Blanc, Foussard.... 1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1. - Principe du contradictoire - Application non. 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Impôts et taxes - Commission des infractions fiscales - Principe du contradictoire - Application non 1° Le principe du contradictoire reconnu par la Convention européenne des droits de l'homme ne peut s'appliquer devant la Commission des infractions...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juillet 2000, 97-22414

...Avocats : MM. Blanc, Foussard.... 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Respect - Preuve - Charge. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou d'un crédit-bail - Avertissement d'avoir à déclarer - Défaut - Effets - Inopposabilité de la forclusion 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 juillet 1999, 97-14158

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Blanc, Foussard.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Tierce opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité - Conditions - Grief non . La tierce opposition à une décision d'ouverture d'une procédure collective faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable, sans que celui qui invoque cette irrecevabilité ait à justifier d'un grief. ...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pivert fait grief à l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 juin 1999, 96-18908

...Avocats : MM. Blanc, Foussard.... 1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des débats des lettres au motif de leur caractère confidentiel 1° Le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres, dont le défendeur demande qu'elles soient écartées des débats, constitue une défense au fond et non une exception de procédure, de sorte qu'il peut être soulevé pour la première fois en appel. 2° FILIATION ADOPTIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Conditions - Dol ou fraude...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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