Recherche de avec pour avocat BINISTI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 18 janvier 2024, 22MA00879
19-06-02-08-03-08 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Diamant 78 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2005951 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 09 juin 2022, 20MA01454
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802924 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 juin 2022, 21PA00501
...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le Grand Hôpital de l'Est Francilien à lui verser la somme totale de 89 631 euros, en réparation des préjudices résultant de la faute commise par le centre hospitalier de Meaux lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1701869 du 4 décembre 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2021, 22 mars et 1er avril 2022, Mme D..., représentée par Me Binisti, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04965
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Pharmacie du Clos des Chevaliers a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1710279 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04966
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1710281 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 29 décembre 2020, 19MA04967
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont a été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1710280 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 18MA05261
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1606793 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2018, et un mémoire en réplique, enregistré le 17 janvier 2020, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 17VE00310
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 1 164 783 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'accident iatrogène dont elle a été victime. Par un jugement n° 1400867 du 18 octobre 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 18MA01695
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Grande Pharmacie de la Plaine a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 18MA05187
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BINISTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Pharmacie de La Salle a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 28 février 2011 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1606791 du 5 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée...
