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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT00835
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100879 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser en réparation la somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes préalables et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2014, 13NT00836
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat, qui demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1103051 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a limité à la somme de 5 000 euros le montant de l'indemnité solidairement mise à la charge de l'Etat et de La Poste en réparation du préjudice subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser en réparation la somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes préalables et...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BINETEAU...Vu la décision en date du 23 décembre 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 2 janvier 2014, par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi présenté par M. D...a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n° 12NC0007 du 2 août 2012, en tant qu'il a condamné La Poste à verser à M. D...une indemnité de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière et renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour ; Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2012, présentée pour M. A...D...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 mars 2014, 13NT00391
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Bineteau, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-0885 du 29 novembre 2012 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a limité à 1 000 euros l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes qu'auraient commises le ministre de la défense en rejetant sa candidature au poste de chef du bureau conservation du domaine à la direction de l'infrastructure de la défense à Papeete ; 2° de condamner le ministre de la défense à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT01807
...BINETEAU...Vu la décision du 14 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement du recours du ministre de la défense et des anciens combattants, enregistré le 15 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre demande : 1° d'annuler le jugement n° 08-1778, 08-4649 en date du 14 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes, faisant droit à la demande de M. A...B..., a annulé son arrêté du 21 décembre 2007 portant refus de titularisation de l'intéressé dans le corps des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 02 juillet 2013, 10PA06128
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL Horus, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0717226/5-2 du 29 octobre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de La Poste et de l'État à lui payer solidairement la somme de 109 155, 98 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de mise en oeuvre de la promotion interne dans les corps de reclassement de La Poste ; 2° de condamner La Poste et l'État à lui payer la somme 109...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 janvier 2013, 12PA01935
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la Selarl Horus ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005039/2 en date du 22 mars 2012 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il n'a pas retenu la faute lourde de l'Etat et n'a fait que partiellement droit à sa demande indemnitaire ; 2° de condamner solidairement l'Etat et la société France Télécom à lui verser la somme de 80 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable indemnitaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 10PA00070
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010, présentée pour la commune de Maisons-Alfort, représentée par son maire, par Me Bineteau ; la commune de Maisons-Alfort demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°s 0503717/2 et 0805507/2 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, notamment, condamné, d'une part, la société Cérima à lui verser la somme de 8 251, 13 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des désordres qui se sont produits dans la " Maison de l'Enfant " et la somme de 14 993, 58 euros au titre des frais d'expertise et, d'autre part, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 décembre 2012, 10PA03768
...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour les consorts B, demeurant ..., par Me Provence ; M. Stéphane B, agissant en son nom propre et celui de ses enfants mineurs, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0720902/6-3 du 20 mai 2010 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une indemnité de 2 385 099 euros en réparation du préjudice subi par lui du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite...
36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...BINETEAU...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 8 novembre 2011, présentée pour M. Jean Luc X demeurant ..., par Me Bineteau ; Il demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0705139 du 6 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a limité à 5 000 euros le montant des préjudices subis ; 2° de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui verser la...
