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...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux EPARECA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Behren-lès-Forbach à lui verser une somme de 247 420,26 euros TTC. Par un jugement n° 1804455 du 22 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune de Behren-lès-Forbach à verser à l'EPARECA une somme de 177 958,96 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2016 et la...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Annœullin a refusé d'abroger son arrêté du 29 avril 2013 interdisant aux piétons l'accès au chemin de Saint-Vaast et, d'autre part, de condamner la commune à lui verser la somme de 68 888 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de cet arrêté. Par un jugement n°1403281 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision implicite, a enjoint au...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit belge FINTEC a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1801793 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 13 avril 2015 par laquelle le maire d'Hautmont a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1504987 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18DA01938 du 12 mars 2020, la cour a, d'une part, rejeté la requête de la commune d'Hautmont tendant à l'annulation du jugement rendu par le tribunal administratif de Lille n°1504987 le 20 juillet 2018 et...

...BIGNON LEBRAY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Estany ainsi que son président, M. C... D..., le syndicat des copropriétaires de la résidence du lotus blanc, ainsi que son président, M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 21 octobre 2019 par lesquels le maire du Barcarès a délivré deux permis de construire à la société par actions simplifiée Cardinal H... portant respectivement sur la construction d'un établissement hôtelier de 105 chambres et sur la construction d'une résidence...

...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pain Concept a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 9 mai 2017 de la directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, ainsi que cette dernière décision, en tant qu'elles lui enjoignent de " supprimer sur tous les étiquetages et de toutes les publicités des références " nature ", " complet...

135-01-015-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Publicité... ...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA d'HLM Vilogia a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés n° 2018/08 et 2018/09 du 15 janvier 2018 par lesquels le maire de Brumath a préempté les parcelles cadastrées Section 41, n° 514/76 et 515/76, sises rue du général de Gaulle à Brumath, ensemble la décision du 2 mars 2018 rejetant son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Brumath la...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Riga a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1703723 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononc...

...BIGNON LEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne de promotion et d'investissements SEPI a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 13 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Muretain, dénommée Le Muretain Agglo, a validé les termes de la promesse de vente des lots A1.1, A1.2, B1 et B2, situés ZAC " Porte des Pyrénées ", à la société Sodec, ainsi que la décision implicite née le 15 avril 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702625 du 24 janvier 2020, le tribunal...

...SCP BIGNON LEBRAY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de Templeuve-en-Pévèle a autorisé la société Templeuve 14 à construire 64 logements sur un terrain situé rue du Riez dans cette commune. Par un jugement n° 1808433 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 14 janvier 2022 et...