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19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...BIDEGAINBERRY...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; il demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0714296 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de remettre à la charge de la SA Coopérative Galec l'impôt sur les sociétés et la retenue à la source ainsi que les intérêts de retard y afférents résultant des avis de...

...BIDEGAINBERRY...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE BONGRAIN dont le siège social est situé 42 rue Rieussec à Viroflay 78223, par Me Winkler et Me...

...BIDEGAINBERRY...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2001 sous le n° 01NT00639, présentée par M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme Philippe X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99.824 - 99.1483 - 99.2538 en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994, 1995, 1996, 1997 et des cotisations supplémentaires à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution sociale...

...BIDEGAINBERRY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 décembre 2000, présentée par M. Eric X, demeurant ... ; M. Eric X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 97.2184 - 98.992 - 98.2617 - 99.1461 - 00.35 en date du 17 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1994 à 1998 et des pénalités correspondantes ainsi que des suppléments de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qui lui ont été assignés au titre des...