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...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00033, présentée pour Mme Madeleine Y, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; Mme Y demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00754 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de cette dévaluation et...
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00034, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 00755 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de cette dévaluation et...
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2001 sous le n° 01NC00035, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 001000 du 7 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget d'indemniser le préjudice financier né de la dévaluation du franc CFA, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il subit du fait de cette dévaluation et à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 01NC00453
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 avril 2001 sous le n°01NC00453, présentée pour M. Jean-Pierre X, ..., par Maître Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 16 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la dévaluation du franc CFA en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 01NC00986
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00986, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la dévaluation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 01NC00987
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00987, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la dévaluation du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 01NC00989
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le n° 01NC00989, présentée pour M. Allain X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la dévaluation du franc...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 13 novembre 2003, 01NC00990
...BESSAC DU PARC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 2001 sous le N° 01NC00990, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Bessard du Parc, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'indemnité, à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il a subi par suite de la dévaluation du franc CFA en...
