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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 06 février 2024, 23NC00415
...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200128 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 07 décembre 2023, 22DA01045
...BERNE OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Maria B..., née A..., a demandé au tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté de péril imminent du 5 février 2020 du maire de Berlaimont portant sur l'immeuble situé 11 rue de l'église. Par un jugement n° 2003498 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Berlaimont de mettre en œuvre ses pouvoirs de police générale pour procéder sans délai à la démolition de l'immeuble situé 11 rue de l'Eglise dans les conditions rappelées aux points 11 et 12 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 juillet 2023, 22NC02578
...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de A... d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente mois. Par un jugement n° 2201794 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de A... a annulé la décision par laquelle le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 juin 2022, 21NC01787
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé son expulsion. Par un jugement n° 2000948 du 20 avril 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire respectivement enregistrés le 21 juin 2021 et le 13 août 2021, et un mémoire enregistré le 20 avril 2022 et non communiqué, M...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 27 juin 2019, 18NC01912
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER NUNGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801287 du 21 juin 2018, le...
49-05-001 Police. Polices spéciales. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...AARPI CLAUDE THOMAS CATHERINE BERNEZ OLIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chan-Bor, M. G...C...et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Lunéville à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait de l'arrêté de péril imminent pris par le maire le 1er octobre 2009 et portant sur les immeubles situés au 22 et au 24 de la rue du Château à Lunéville. Par un jugement n° 1302284...
