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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 10 juin 2024, 22PA04070
...SELARL BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par jugement n° 1809705 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 13 avril 2018 autorisant le licenciement de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'association APF France Handicap...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 janvier 2022, 21PA05618
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...SELARL BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de l'unité économique et sociale Total RP Raffinage-Pétrochimie, le comité social et économique de l'établissement Grandpuits-Gargenville et le syndicat CGT Grandpuits-Gargenville, représentés par Me Bernard, ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unité départementale de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA02233
...BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 300 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de ses manquements fautifs. Par un jugement n°1314823 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Paris d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et Asnières et, d'autre part, a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 15 juin 2017, 16PA00077
60-02-013 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BERNARD - VIDECOQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date des 26 février, 27 mars et 4 novembre 2014 par lesquelles Pôle Emploi a refusé de financer la formation en informatique qu'il avait sollicitée au titre de l'aide individuelle à la formation et de condamner cette institution à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices subis du...
