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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 00BX00651
...BERGERES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Bergeres, avocat de M. X ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que si la suppression de l'accès direct depuis la RN. 10 de l'ensemble immobilier appartenant à M. X, exploité sous forme d'hôtel, bar, restaurant par la S.A.R.L. Le Girondin , a entraîné une dépréciation de la...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002, présentée pour LA MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME, dont le siège est allées Henri IV à Brantôme 24310 ; La MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Dordogne en date du 28 février 2001 déclarant d'utilité publique l'extension de la MAISON DE RETRAITE DE BRANTOME et cessibles les terrains nécessaires à l'opération ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X...
...BERGERES...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2001, la requête présentée pour M. et Mme Jean-Paul X élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1998 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique au profit de la communauté urbaine de Bordeaux les travaux d'aménagement du carrefour situé cours du Général de Gaulle et rue des Erables à Gradignan ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6...
...BERGERES...Vu la demande enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée pour M. Patrick X demeurant ... par Maître Bergeres, avocat et tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9903285 rendu le 25 juillet 2002 par le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2004, présenté pour le requérant qui demande à la Cour de condamner le centre communal d'action sociale de la commune de Bias au paiement d'une astreinte de 1 000 euros par jour jusqu'à sa...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1998 sous le n° 98BX00705, présentée par M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à : - l'annulation des décisions prises par le directeur départemental de l'équipement de Guyane le 17 décembre 1992 et le 18 janvier 1994, lui ayant refusé le paiement de rémunérations accessoires d'un montant de 30 000 F et une prime de rendement de 25 000F au titre des années 1991 et 1992 et au versement d'une somme de 110 000 F correspondant au...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour la société LEPIEDANLO, société civile immobilière, dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux 33000, par Me Laborie ; la SCI LEPIEDANLO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301437 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2003 par lequel le maire de Parempuyre a décidé l'enlèvement d'office des buses qu'elle avait installées pour limiter la circulation publique sur le quai des Mouettes ; 2° d'annuler cet arrêt...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ... par Me Maurice- Christian Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X demande à la cour : 1 dannuler le jugement n 97-2999 du 22 juin1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 28 octobre 1997 par laquelle le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde a exclu plusieurs hectares de ses terres des paiements compensatoires et mis à sa charge des pénalités financières ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et régularisée le 23 février 2006 par Me Bergerès, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 032154 du 6 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, à raison du service d'enlèvement des ordures ménagères exploité par la communauté de...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 2006, sous le n° 06BX01876, présentée pour la S.C.I. LEPIEDANLO, dont le siège est 92 cours de la Martinique à Bordeaux 33000, par Maître Bergeres, avocat ; La S.C.I. LEPIEDANLO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400237-0404095 du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 2003 par laquelle la commune de Parempuyre a décidé de louer à titre précaire au port autonome de Bordeaux, pour la période du 1er décembre 2003 au 30...
...BERGERES...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2001, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me M-C Bergeres ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9800254 et 9800260 du 28 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, d'autre part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre...
