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19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gasti a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018. Par un jugement n° 2100504 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité SARL Sterling a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900257 du 13...

...BERGER, THIRY Associés BTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1900181 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 17 novembre 2021, M...