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01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme C...D...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de...

01-03-01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Richard Pascal a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité territoriale des Vosges du 21 septembre 2012 déclarant Mme A...D...inapte à reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de...

61-01-01-04-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. Salubrité des agglomérations.... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Nancy l'annulation de la décision du 6 novembre 2012 relative au raccordement au réseau public d'assainissement de sa propriété. Par un jugement n° 1302601 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2015, M. C...D...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 12NC01926, enregistrée le 28 novembre 2012 et complétée par un mémoire enregistré le 24 juin 2013, présentée pour la communauté de communes du Val-de-Meurthe, représentée par son président, ayant son siège 942 rue de Saint-Dié à Anould 88230, par Me Viry, avocat ; la communauté de communes du Val-de-Meurthe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200558-1201295 en date du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal...

...BENTZ-VIRY ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 13 juin 2008, présentée pour la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 24 rue de la Montat - BP 306 à Saint-Etienne Cedex 42008, par la SCP d'avocats Joseph Aguera et associés ; La SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502442 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 avril 2005 par laquelle l'inspecteur du travail lui a...