Recherche de avec pour avocat BENIFLA dans la jurisprudence francophone

...BENIFLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103342 du 10 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B..., représenté par Me...

335-06-02-01 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Titre de travail. ... ...BENIFLA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour demandé le 25 mars 2016, et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous un délai de quinze jours et de lui délivrer...