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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juillet 2017, 15PA03473
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...BENICHOU BOURGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Samo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1417480 du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juillet 2017, 15PA03474
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...BENICHOU BOURGEON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1417435 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 11VE01799
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...BENICHOU-BOURGEON...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Benichou-Bourgeon, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811720 en date du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a condamné la commune de Bois-Colombes à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral en tant que ledit jugement a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et de condamner la...
...BENICHOU-BOURGEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 avril 2002, présentée pour la SARL TOUT TERRAIN dont le siège est ..., par Me Agnès X..., avocat ; La SARL TOUT TERRAIN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, se déclarant incompétent pour statuer sur sa demande indemnitaire dirigée contre la commune de Furiani, a rejeté celle-ci ; 2°/ de condamner cette commune à lui verser la somme de 17.576,40 €, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mars 2000, ainsi que la somme de 11.766,62...
