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...BENEDETTI R....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE I.M. ET AUTRES c. ITALIE Requête no 25426/20 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l’autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d’évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s’opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...BENEDETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société New Day VDB a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 52 350 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de 6 927 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...BENEDETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...F...-B..., Mme A...F...-B... et M. D...F...-B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 19 mai 2016 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser leur changement de nom en " Le Floch-I... ", ensemble les décisions du 31 août 2016 rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 1619178/4-3 du 22 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...

...BENEDETTI S....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CIPOLLETTA c. ITALIE Requête no 38259/09 ARRÊT STRASBOURG 11 janvier 2018 DÉFINITIF 11/04/2018 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cipolletta c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Krzysztof Wojtyczek, Ksenija Turković, Pauliine Koskelo, Jovan Ilievski, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir...

...BENEDETTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2007 sous le n° 07MA03797, présentée pour M. Abderrezeg X, élisant domicile ... par Me Benedetti, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704743 du 31 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2007 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...BENEDETTI...Vu I, enregistrée le 15 janvier 2004, la requête présentée pour M. et Mme Y X, élisant domicile ..., par M Benedetti ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9706145/1 et 9709387/1 en date du 13 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titres des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant à leur charge ; 3° de maintenir le sursis de paiement de ces sommes...