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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 avril 2018 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de son épouse et de ses enfants. Par un jugement n° 1801841 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 décembre 2018 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 mai...

095-02-03 ... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018, par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé son transfert vers la Belgique pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1802106 du 10 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 septembre 2018, M. B..., représenté par Me...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 31 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé, lui a interdit la circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801434 du 15 juin 2018, le magistrat...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G...B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille A...Hocquard, née le 10 octobre 2007, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnit...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du préfet du Saône-et-Loire du 4 octobre 2016 lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1603064 du 2 février 2017 le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mars 2017, M...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 mai 2015 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a prévu sa reconduction d'office vers le Maroc et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1501628 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BEN HADJ YOUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté du 23 mars 2015 par lequel le préfet de Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et a prévu sa reconduction d'office vers la Tunisie ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 3° de faire application des dispositions de l'article...