| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 06 décembre 2021, 21PA00912
335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...BEN CHEIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2003958 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
01-03-01-02-01-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...BEN CHEIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 9 mars 2015 du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget retirant son habilitation aux zones à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, ainsi que la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique et la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 27 novembre 2018, 18PA01928
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BEN CHEIKH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...D...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1718217/2-1 du 9 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2018, Mme D...B..., représentée par Me A...C...