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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 23PA00772
...BEN AMMAR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2207308 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 mai 2015, 14PA03196
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BEN AMMAR...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2014, présentée pour M.B..., demeurant au..., par Me Ben Ammar ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1404845/2 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 février 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
