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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 18 février 2016, 14PA02962
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BELZIDSKY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000. Par un jugement n° 0602485 et 0602486 du 5 janvier 2010, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de M. et MmeA.... Par...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... C..., domiciliés Le Belvédère à Biguglia 20600, par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000730 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 à raison de la diminution de leurs revenus...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 juin 2014, 13PA00156
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105160/2-2 en date du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard qui ont majoré la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces intérêts d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mai 2014, 12PA02463
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Occo, dont le siège social est 141, rue d'Aboukir à Paris 75002, par Me Belzidsky ; la société Occo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1013419 du Tribunal administratif de Paris en date du 11 avril 2012 en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 20 mai 2014, 12VE01783
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804419-0808837, en date du 8 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2001 et au titre des années 2002 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA03330
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905560/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2000 à hauteur d'un montant de 110 312 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 septembre 2013, 12PA03329
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905561/7 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2000 à hauteur d'un montant de 141 352 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 19 juin 2012, 12VE00418
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...THOUIN PALAT ; THOUIN PALAT ; BELZIDSKY...Vu, I° la décision n° 329122 du 23 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 07VE00836 en date du 7 avril 2009 en tant que ledit arrêt, après avoir annulé le jugement n° 0607244 du 8 février 2007 du Tribunal administratif de Versailles, a rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal et a, dans cette mesure, renvoyé l'affaire à la Cour, où elle a été enregistrée sous le n° 12VE00418 ; Vu la requête, enregistrée le 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA02754
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...BELZIDSKY...Vu le recours, enregistré le 7 juin 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0500941-0508122-0518932-0618579-0618593 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. Saleh A de l'obligation de payer les sommes visées par les commandements de payer qui lui ont été notifiés le 21 janvier 2002, le 5 novembre 2004 et le 19 juin 2006 ; Il soutient que les conclusions dirigées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 10PA01090
...BELZIDSKY...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour M. et Mme Fernando A, demeurant ...30, par Me Belzidsky ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0602485/7, 0602486/7 du 5 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, dans les rôles de la Ville de Paris, mises en recouvrement le 31 juillet 2004 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
