Recherche de avec pour avocat BELVILLE dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...BELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté d'agglomération du Mâconnais-Val de Saône à lui verser la somme de 4 912,83 euros en réparation des préjudices consécutifs à son licenciement pour inaptitude physique. Par jugement n° 1700269 lu le 5 novembre 2018 le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2018 et un mémoire enregistré le 13...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...BELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser les sommes de : - 78 716,92 euros en réparation des préjudices consécutifs à son placement puis à son maintien en disponibilité d'office ; - 90 000 euros et 40 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la discrimination et du harcèlement moral dont elle soutient avoir...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...BELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a ordonné une expertise médicale aux fins de déterminer le lien entre les conditions de la prise en charge de Mme J... et la survenue d'une infection et son décès en indiquant la nature du germe pathogène, le moment où l'infection a pu se déclarer et de déterminer, d'une part, si elle était présente ou en incubation au début de sa...

54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge. 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance... ...BELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J...I..., M. B...I..., M. H...I...et M. A...-O... I...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Montceau-les-Mines à leur verser une somme totale de 134 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection lié au décès de Mme F...I...dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...BELVILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire du 31 décembre 2013 émis par la commune de Mâcon à l'encontre de la commune de Charnay-lès-Mâcon au titre des pénalités prévues en cas de dépassement des volumes de transit d'effluents définis dans le cadre d'une convention conclue le 8 février 2012 entre les deux communes et le syndicat intercommunal de traitement des effluents de l'agglomération...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...BELVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2011, présentée pour l'entreprise individuelle RM Tournerie, dont le siège est situé Hameau de Coulovre à Crenans 39260, représentée par Mme Christine Milot, par Me Belville, avocat au barreau de Mâcon ; Madame Milot demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901059 en date du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la...