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60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...BELUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une décision n° 383617 du 10 mars 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le centre hospitalier d'Annecy, a annulé l'arrêt n° 13LY00882 du 12 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait accordé une indemnité de 120 000 euros à Mme B...en réparation de son préjudice économique à la suite du décès de son époux et a renvoyé l'affaire devant la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...BELUZE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour Mme B...A..., veuveE..., domiciliée ... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002099 du 12 février 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Annecy soit condamné à lui verser une indemnité de 203 732,58 euros en réparation du préjudice économique résultant du décès de son époux ; 2° de...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...BELUZE...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour Mlle Rabiha domiciliée ..., complétée par un mémoire enregistré le 11 février 2011 ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806533 du 12 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et des Hospices civils de Lyon...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...BELUZE...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503989 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. André A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001...

...BELUZE CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2007, présentée pour Mme Fatma Y, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506553, en date du 16 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du Rhône, en date du 13 juillet 2005, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...BELUZE...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007, présentée pour Mme Suzanne X, domiciliée ... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0600030, en date du 27 mars 2007, en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre régional de formation d'apprentis agricoles rattaché au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Lyon-Dardilly soit condamné à lui verser une somme totale de 29 451,20 euros, en réparation d'un accident survenu dans ses locaux ; 2° de prononcer ladite condamnation ; 3° de mettre à la charge du centre régional de...

...BELUZE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2007 sous le n° 07LY02168, présentée pour Mme Ayse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606638 du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision du préfet de l'Ain, en date du 24 août 2006, refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour provisoire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, et enfin...

...BELUZE...Vu, la requête, enregistrée à la Cour le 11 juillet 2008, présentée pour Mme Fatima X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802357, en date du 10 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une...

...BELUZE CLAIRE...Vu, I, sous le n° 07LY002282, la requête, enregistrée le 11 octobre 2007, présentée pour M. Gémi X, domicilié chez ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0704239-0704240, en date du 13 septembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

...BELUZE CLAIRE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007, présentée pour M. Y X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705003 du 11 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juin 2007 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet du Rhône susmentionnée ; 3° d'enjoindre sous l'astreinte journalière de 100 euros, au préfet du Rhône...