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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui renouveler un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000229 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme K... B... H... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2019 par lequel le préfet de la La Réunion lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1901607 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, Mme...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 novembre 2018 portant refus d'entrée sur le territoire national. Par un jugement n° 1800999 du 8 février 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoire enregistrés respectivement les 10 avril 2019, 23 août 2019, 18 mars 2020 et 9 octobre 2020, Mme E..., représentée par Me G..., a demandé à la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 22 août 2019 par lequel le préfet de la Réunion a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant une durée de 3 ans. Par un jugement n° 1901211 du 30 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 16 novembre 2018 portant refus d'entrée sur le territoire national. Par un jugement n°1800999 du 8 février 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 avril 2019 et le 23 août 2019 à 11h36, Mme E..., représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 mars 2019 par lequel le préfet de La Réunion lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 1900318 du 15 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

095-02-01-01 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par une ordonnance n° 1900775 du 2 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

095-02-01-01 54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...BELLIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 avril 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a décidé de son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka ou, le cas échéant, vers tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Par une ordonnance n° 1900778 du 2 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...CABINET BELLIARD - NOUANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...Labatut ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger du supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202328 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mai 2014, 23 septembre 2014 et 17 novembre 2014, M. et Mme Labatut, représentés par MeA..., demandent à la cour...

...CADEAU-BELLIARD...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour Mme Jeanine A, demeurant ..., par Me Cadeau-A, avocat au barreau de Grenoble ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900255 en date du 5 avril 2012 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2007 assorti des intérêts moratoires ; 2° de prononcer la restitution demandée ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du...