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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 février 2017, 15NT03642
...SCP BELIN DAREY ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 mai 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu la décision du préfet de Belfort du 18 février 2013 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1305562 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire, enregistrés le 1er décembre 2015 et le 16 février 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 16NC00083
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP BELIN - DAREY - ROBIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1400720 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision attaquée. Procédure devant la cour : I- Par une requête et des mémoires complémentaires...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...BELIN - SCHARTNER - DAREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser une somme de 152 200 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement le 24 août 2007. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 mars 2011, 09PA06577
...BELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, domicilié ..., par Me Belin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516218 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ......................................................................................................................... Vu les autres pièces du...
...BELIN DE CHANTEMELE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS S.N.C.F., dont le siège est 45 rue Saint Lazare, 75436 Paris Cedex 09, par la S.C.P. Piot-Mouny/Jeantet/Loye et Associés ; La S.N.C.F. demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 12 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS RHIN RHONE et la SOCIETE SCETAUROUTE à verser à M. X une indemnité de 166 122,44 francs en réparation du préjudice causé à son élevage avicole par une inondation survenue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 01 avril 2003, 99LY01519
...BELIN...Vu, enregistrée le 10 mai 1999, sous le n° 99LY1519, la requête présentée pour M. Roger X, demeurant ... , par Me Belin, avocat ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 966124 en date du 2 mars 1999 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation des décisions des 29 mars et 29 avril 1996 par lesquelles le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE PARAY-LE-MONIAL l'aurait suspendu de ses fonctions et, d'autre part sa demande de condamnation du dit centre hospitalier à lui verser une somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi ; 2' d'annuler les dites décisions...
