Recherche de avec pour avocat BEHRA dans la jurisprudence francophone

...BEHRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 9 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an, d'autre part, de faire injonction au préfet du Pas-de-Calais de procéder à l'abrogation de sa décision du 9 septembre 2022 et à l'effacement du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en...

...BEHRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette...

...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la société Néolia à lui verser la somme de 36 731,89 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'inexécution contractuelle du marché d'exploitation primaire des installations collectives de chauffage et d'eau chaude sanitaire conclu avec la société Dalkia le 21 septembre 2009. Par un jugement n° 1701782 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Val de Fensch et la régie Le Gueulard + ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la société Egis Bâtiments Grand Est, le cabinet d'architectes Chartier-Corbasson pris en la personne de M. A... B..., M. A... B... ainsi que la société Entreprise A. Virgili Chauffage et Sanitaire et la société Dalkia au versement à la communauté d'agglomération...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 février 2018 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour motifs de santé ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 7 mars 2018. Par un jugement n° 1801753 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2019 et 3 novembre 2020, Mme C...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-07-02-03... ...BEHR ALIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur sa demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur du 30 avril 2015 ; 2° d'annuler le titre de perception n° 00044 émis le 10 juin 2011 par le recteur de l'académie de la Martinique en vue de la répétition d'un indu de rémunération évalué, en dernier lieu, à 1...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1600145 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2017, Mme C...D..., représentée par Me A..., demande...

...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E..., néeB..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de prescrire une expertise médicale afin de déterminer les causes et conséquences sur son état de santé de sa prise en charge, le 25 mai 2012, par le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy. Par une ordonnance n° 1800358 du 7 mai 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 26 juin 2018, MmeE...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...BEHR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme totale de 1 298 880,32 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa prise en charge par l'établissement de santé le 7 mars 2005. Par un jugement n° 1202010 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...BEHR A....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE ROSSI c. FRANCE Requête no 60468/08 ARRÊT STRASBOURG 18 octobre 2012 DÉFINITIF 18/01/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Rossi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...