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135-02-01-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints.... ...BEGOC;SCP MARIJON DILLENSCHNEIDER;BEGOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Palavas-les-Flots a refusé de lui accorder la protection prévue à l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à son maire de lui accorder cette protection. Par un jugement n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...BEGOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté, en date du 7 juin 2018, par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1803227 du 8 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejet...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...BEGOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la région Langedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, devenue la région Occitanie, à lui verser une somme de 45 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une situation de harcèlement moral. Par un jugement n° 1403065 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...