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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT00296
...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a rejeté sa demande tendant à ce qu'il récupère l'ancienneté qu'il avait acquise dans le grade de brigadier-chef avant d'être promu au grade de major. Par un jugement n°1204315 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 15NT00297
...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet pour la défense et la sécurité de la zone Ouest a rejeté sa demande tendant à ce qu'il récupère l'ancienneté qu'il avait acquise dans le grade de brigadier-chef avant d'être promu au grade de major. Par un jugement n°1204234 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 36-11-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Sainte-Foy-La-Grande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer à un montant nul le montant de sa dette à l'égard de Mme C...et à titre subsidiaire, de fixer un montant qui ne saurait être supérieur au quart de celui alloué à Mme C...par le juge des référés et de mettre...
68 Urbanisme et aménagement du territoire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré le 21 décembre 2012 par le maire de la commune de Vénissieux, en tant qu'il indique d'une part que l'étude patrimoniale dans le cadre du projet "Coeur de ville" devra être respectée et d'autre part qu'un sursis à statuer pourra être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme. Par un jugement n° 1301302 du 22...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui a infligé la sanction du déplacement d'office ainsi que la décision du 8 octobre 2014 par laquelle ce ministre l'a affecté, à compter du 15 octobre 2014, à l'unité territoriale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Quatre Saisons a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation du certificat d'urbanisme que lui a délivré le maire de la commune de Dardilly le 8 février 2013, en tant qu'il précise qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par un jugement n° 1302157 du 25 septembre 2014, le tribunal...
01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes I...C..., I...F...et E...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 22 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Auch-en-Gascogne a nommé Mme D...en qualité d'attachée d'administration hospitalière et les décisions du 7 février 2013 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1300534 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif...
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vivre à Egieu " a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Rossillon a attribué un marché de travaux relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration à la SARL Scirpe et a attribué un marché de travaux relatif à la création du réseau d'amenée des effluents...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 27 août 2015, 14LY01734
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et d'en tirer toutes les conséquences sur le calcul de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201764 du 25 mars 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 14LY00857
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...I..., Mme E...B...et M. et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le maire de la commune de Megève Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme A..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1105100 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure...
