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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY04607
34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pommeraie a demandé a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2016 du préfet de l'Ain déclarant d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Pays de Gex ou son concessionnaire, la société publique locale Territoire d'innovation, les acquisitions des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY02940
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les décisions implicites de rejet des demandes préalables formulées auprès du centre national de gestion et du centre hospitalier Lucien Hussel les 12 avril et 24 juillet 2015 ; 2° de condamner solidairement le centre national de gestion et le centre hospitalier Lucien Hussel à lui verser 59 400 euros bruts correspondant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 24 septembre 2020, 18LY04668
60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Laubilie a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de LoiresurRhône a refusé de rétablir le double sens de circulation sur l'avenue de la Gare, d'enjoindre à la commune de Loire-sur-Rhône de rechercher une solution pour rétablir son droit d'accès à l'avenue de la Gare, sans délai et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 juin 2020, 19LY01968
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Le Chataignat a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Coligny a délivré à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de quatre bâtiments regroupant vingt-quatre constructions, ensemble la décision implicite rejetant son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 février 2020, 18NT02317
...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 28 décembre 2015 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA et d'enjoindre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de reconstituer sa carrière en lui attribuant les réductions d'échelon qui en découlent et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière. Par un jugement n° 1601352 du 10 avril 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18LY01830
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Fornas Promotion Construction a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Civrieux-d'Azergues à lui verser une indemnité totale de 657 534 euros, augmentée des intérêts à taux légal à compter du 18 avril 2015, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du refus de permis d'aménager qui lui a été opposé le 3...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 18 novembre 2019, 17LY03991
36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. ... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Bâgé-le-Châtel-Feillens l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire, ensemble la décision du 16 mars 2016 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du 3 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 06 août 2019, 18LY01733
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Saint-Denis-en-Bugey à lui verser une indemnité de 151 100 euros en réparation des préjudices que lui a causé le comportement fautif de la commune lors de la mise en oeuvre de son projet de construction autorisé par un permis de construire du 3 mars 2008. Par un jugement n° 1508159 du...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BCV AVOCATS ASSOCIES - BROCHETON - COMBARET - VIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... et Hélène E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014, par lequel le maire de la commune de Gex a accordé un permis de construire à la SA Safilaf. Par une ordonnance n° 1403328 du 3 novembre 2016, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...
36-04-05 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Changement de corps. ... ...BCV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 janvier 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Libourne a déclaré son accident de service du 16 février 2013 consolidé le 28 mars 2013 sans séquelle, de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme globale de 22 229,45 euros et d'ordonner une nouvelle expertise de son état de santé. Par un jugement n...
