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| 19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...BAZAILLE § RIPERT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Antoinette A domiciliée Soulins 249 rue de la Convention à Chasse-sur-Rhône 38670 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0602683 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus des conclusions de sa demande et de sa réclamation soumise d'office tendant au rétablissement du déficit foncier initialement déclaré au...
19-01-03-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Commission départementale.... ...BAZAILLE ET RIPERT...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. Pierre A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602686 du 17 juin 2010 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a pas complètement fait droit à sa demande et à sa réclamation soumise d'office tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 et des pénalités y...
...BAZAILLE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 sous le n° 07MA02927, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Bazaille, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401169 en date du 16 mai 2007 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 ; 2° de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997...
...BAZAILLE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2002, présentée pour la société ST MICROELECTRONICS dont le siège est 29 boulevard Romain Rolland à Montrouge 92120, par Me Bazaille ; la société ST MICROELECTRONICS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 octobre 2002 en ce qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993, 1994 et 1995 ; dans la présente instance en appel elle demande que soit ordonnée la décharge des impositions contestées...
