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...BAIER F....TROISIÈME SECTION AFFAIRE SPERISEN c. SUISSE Requête no 22060/20 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Défaut d’impartialité de la présidente de l’instance d’appel ayant jugé du bien-fondé de l’accusation pénale dirigée contre le requérant • Prise de position par la magistrate, alors juge de détention, sur la culpabilité de l’intéressé • Craintes du requérant objectivement justifiées STRASBOURG 13 juin 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sperisen c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme...

48-01-02-03 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. Imputabilité. ... ...BAI-MATHIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 3 juillet 2014 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 15/00001 du 19 octobre 2015, le tribunal des pensions a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16/0004 du 22 septembre 2016, la cour régionale des pensions de Colmar a rejet...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET BAI-DELCROS-DE RAYMOND-LENARD-SCALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la cinquième section de l'unité territoriale de l'Eure a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1402505 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision...

49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...BAYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son habilitation d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. Par un jugement n° 1600048 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2016, M. B..., représent...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BOUSTELITANE BAYA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702011 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2018, Mme...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...BAYER ELODIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat au versement d'une somme de 50 591,56 euros en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'illégalité fautive des décisions du recteur d'académie de Créteil refusant de prolonger son congé de longue maladie d'une année et la plaçant en disponibilité d'office et des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de...

...BAYIR D. ; AVCI M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ÜRÜN c. TURQUIE Requête no 36618/06 ARRÊT STRASBOURG 4 octobre 2016 DÉFINITIF 04/01/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ürün c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Julia Laffranque, présidente, Işıl Karakaş, András Sajó, Nebojša Vučinić, Paul Lemmens, Ksenija Turković, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...CANGIR H. ; KUZU E. ; VARGUN M. ; BAYIR D....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE AKSİN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 4447/05 ARRÊT STRASBOURG 1er octobre 2013 DÉFINITIF 01/01/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Aksin et autres c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...BAI MATHIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2011, présentée pour Mme Aline A, demeurant ..., par Me Bai-Mathis, avocat ; Mme Aline A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904728 en date du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2009 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Moselle lui a infligé une pénalité administrative d'un montant de 500 euros ; Elle soutient qu'elle n'avait pas à déclarer un...

...BAI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société AGENCE CHARLES KATZ, dont le siège est sis 4, avenue Raymond Poincaré, à Garches 92380, par Me Lamorlette ; la société AGENCE CHARLES KATZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602455 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 octobre 2005 par lequel le maire de la commune de Louveciennes lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par Mme B, M. A, Mme C et Mme D ; 3° de mettre...