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| 335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. 335-03-02... ...BAUTISTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés en date du 11 juin 2015 par lesquels le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a décidé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1502358 du 25 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a prononcé un non...
54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des... ...BAUTISTA...Vu, enregistrée le 15 septembre 2010, la lettre par laquelle Me Michel Bautista, pour Mme Maria A, a saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution par la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon CRCILR de l'arrêt n° 09MA01274-09MA04033 rendu le 4 mai 2010 par la présente Cour ; Vu, enregistrée le 4 octobre 2010, la lettre par laquelle la chambre régionale de commerce et d'industrie du Languedoc-Roussillon...
...BAUTISTA...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2008 sous le numéro 08MA0037, présentée pour M. et Mme Jacques A, demeurant ..., par Me Bautista, avocat ; M. et Mme Jacques A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304236 du tribunal administratif de Nice en date du 6 novembre 2007 qui a rejeté leur demande de condamnation de l'Etat à les indemniser des conséquences dommageables du retrait illégal des agréments dont ils bénéficiaient pour le transport sanitaire ; 2° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 560 000 euros au titre de la valeur des agréments illégalement retirés et celle de 30 000 euros au...
...BAUTISTA...Vu la télécopie enregistrée le 25 novembre 2005 sous le n° 05MA02979, confirmée par la requête enregistrée le 29 novembre 2005, présentée pour M. Francis X demeurant ..., par Me Bautista ; M. Francis X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 27 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fixé l'indemnité mise à la charge de la commune de Saint Cyr sur Mer à la somme de 16.136,15 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident ayant entraîné la destruction d'un camion dont son entreprise artisanale était propriétaire, survenu le 24 mars 2000 ; 2° de condamner la commune de...
