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54-03-06-02 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...SCP BAUFLE HUOT WINTREBERT...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. Gilles A, demeurant ..., par Me Suissa ; M. A demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1001227 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la SAS Automobiles Franc-Comtoises, d'une part, la décision du 14 janvier 2010 de l'inspecteur du travail de Besançon refusant l'autorisation de le licencier et, d'autre part, la décision implicite du ministre du travail confirmant, sur recours...

...SCP BAUFLE, HUOT, WINTREBERT...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Beaufle, avocat au barreau de Besançon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709115 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2006 de l'inspecteur du travail de la 11ème section des Yvelines autorisant la société Léo Pharma à procéder à son licenciement pour faute et de la décision implicite de rejet opposée à son recours hiérarchique par le ministre de l'emploi...

...BAUFLE HUOT WINTREBERT...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2006, complétée par le mémoire enregistré le 7 novembre 2006, présentée pour Mme Semina X, demeurant chez M. Y, ..., par Maître Huot, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 14 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2006 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Bosnie-Herzégovine comme pays de destination ; 2° - d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2006 du...