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54-08-02-03-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - RENVOI. - DEVOIRS DU JUGE DE RENVOI – RÉPONSE... ...SCP GURY MAITRE ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association Timone Noyau Villageois, Mme D... B..., M. A... G... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de Marseille a délivré un permis de construire à la société Groupe Proméo pour la construction d'une " résidence seniors " de deux bâtiments et...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies Nord s'est opposé à la déclaration préalable qu'elles avaient déposée le 29 avril 2019 pour l'édification d'une infrastructure de télécommunications et, d'autre part, l'arrêté du 29 octobre...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour révélée par la clôture de sa demande le 9 avril 2024 et, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de...

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé d'homologuer le contrat conclu le 12 juin 2020 avec le club du Castres Olympique pour son recrutement en qualité de joueur de rugby professionnel pour les saisons sportives 2020-2021 et 2021-2022 et, d'autre part, de condamner la ligue nationale de rugby à lui verser une indemnité de 700...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté et cette décision, en tant qu'ils...

39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE...Vu la procédure suivante : La commune de Puget-Ville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Idex Energies à lui verser des provisions, d'un montant respectif toutes taxes comprises de 49 569 euros, 30 921 euros et 437 075,10 euros au...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° W 22-23.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 M. S T, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° W 22-23.153 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2022 par la cour...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° Z 23-19.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Mme H R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° Z 23-19.273 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de...

...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° J 23-18.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 M. O W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 23-18.523 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Rennes 3e chambre...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1135 F-D Pourvoi n° Z 22-13.197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 1°/ F V, ayant été domicilié Adresse 8, décédé le 3 février 2023 2°/ Mme N V, domiciliée Adresse 4, 3°/ Mme T...