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60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...BAUDON...Vu la décision n° 345254 du 30 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : - a annulé l'arrêt de la Cour n° 08LY01000 du 9 novembre 2010 statuant sur la requête de M. Christophe A et de M. et Mme Jean A tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 février 2008 en tant qu'il a limité à 7 000 euros et 4 000 euros les sommes que l'Etablissement français du sang EFS a été condamné à leur verser en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 09 mars 2010, 08LY00261
...BAUDON CHRISTINE...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 0601894 du 4 décembre 2007 en tant qu'il a limité à la somme de 13 000 euros la condamnation de l'Etablissement français du sang destinée à réparer les préjudices nés de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C ; 2° de porter la condamnation de l'Etablissement français du sang à la somme de 630 000 euros et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 2 500 euros au titre des...
...SCP BILLY BOISSIER BAUDON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2009, présentée pour M. Thierry Y et Mme Noëlle X demeurant ..., par la SCP d'avocats Billy-Boissier-Baudon ; M. Y et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0701217, en date du 16 avril 2009, du Tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande de condamnation de l'Etablissement français du sang à réparer les préjudices qui leur ont été causés par la contamination transfusionnelle de M. Y par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'Etablissement français du sang...
...BAUDON-BERNARDET...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 sous le n° 07BX00848, présentée pour M. Frederick X, demeurant ..., par Me Baudon-Bernardet, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401717 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...
...BAUDON - BERNARDET...Vu la requête enregistrée le 5 février 2007, présentée pour M. Pieter Eldon X demeurant ..., par Me Baudon-Bernardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301821 et n° 0501811 du 28 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires dans les conditions prévues à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales...
