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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12LY01362
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...CABINET DE MAITRE SHIBABA KAKELA JEAN BAUDOIN...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906841 du 2 novembre 2011 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Lyon-Saint-Etienne à lui payer les sommes de 25 853,11 et 15 000 euros ; 2° de condamner ledit centre à lui payer les...
...BAUDOIN...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902199 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a déchargé la société du Four de la ville de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ; 2° de rétablir les impositions, en droit et intérêts de retard, dont la décharge a été ordonnée par le jugement attaqué ; - Vu...
39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SCP TONNET-LESPRIT-BAUDOIN...Vu I, sous le n°06BX01135, l'arrêt avant dire droit en date du 30 décembre 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé la nullité de deux contrats et ordonné, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnité de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, une expertise en vue de déterminer, sur la période de 1991 à 2004, l'ensemble des recettes et des dépenses de la requérante dans le cadre de l'exécution des deux conventions qu'elle a conclues avec la commune de Castres le 21 septembre 1990 en...
...SCP TONNET-LESPRIT-BAUDOIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2006 sous le n° 06BX01135, présentée pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, ayant son siège 11 place Edouard VII à Paris 75316 par Me Richer et Me Tonnet, avocats ; La SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2006 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Castres à lui verser la somme de 16.198.769 euros au titre des contributions spéciales mises à sa charge par les deux contrats de délégation de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1981, JURITEXT000007075583
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Caution bancaire - Garantie financière d'achèvement - Extinction - Achèvement de l'immeuble... ...Av. Demandeur : Me Baudoin, Me Lesourd...La Cour : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier 9 janvier 1980 statuant en référé, sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence de France S.C.I. a, avec la garantie d'achèvement de la Banque de l'Indochine et de Suez ci-après la banque, fait construire un immeuble en copropriété ; que se plaignant de défauts de conformité et de malfaçons, le syndidat des copropriétaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 avril 1980, 78-13301
BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail en exonérant le bailleur - Portée - Travaux de sécurité imposés par... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 30 MARS 1978 D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS DE PROCEDER AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DE SECURITE DANS L'IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL QU'ILS AVAIENT DONNE EN LOCATION A BROC, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRA EXIGER DES BAILLEURS AUCUNE REPARATION QUELCONQUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 1980, 78-12472
VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Vente par le concessionnaire - Commande et arrhes non transmises au concédant - Inexécution... ...Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATAQUE, MICHEL A COMMANDE LE 9 NOVEMBRE 1974 A TINELLI, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUES POCH, IMPORTATRICE, UNE AUTOMOBILE DE MARQUE SKODA, CONTRE REPRISE DE SON VEHICULE USAGE, QU'IL A VERSE 7 000 FRANCS A VALOIR SUR CETTE COMMANDE, QUE TINELLI, QUI A CONSERVE CETTE SOMME SANS TRANSMETTRE LA COMMANDE A LA SOCIETE DES...
