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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...BAUDINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a délivré à la SARL Urbanisme et paysages, représentée par Mme B... A..., un certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la construction d'un hôtel, sur un terrain situé 40 square du Poussaï à Saint-Raphaël, ensemble la décision du 19 août 2022 rejetant son recours gracieux en date du 16 juin 2022...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...BAUDINO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a refusé de lui communiquer la convention d'honoraires en matière de conseil juridique conclue avec la Selas Seban et Associés, et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Raphaël de communiquer cette convention au...