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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01113
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 1er au 9 février 2018 et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801834 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et 4...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01114
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de onze trentièmes sur son traitement pour la période du 1er au 11 février 2018 et d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues, assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1801833 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01115
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de 7 trentièmes sur son traitement pour la période du 3 février au 9 février 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1801805 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX01116
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 avril 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour la période du 5 février au 10 février 2018, d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser les sommes retenues et de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un euro au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1801979 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 mars 2022, 22PA00337
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Antonini et M. B... Antonini ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020-3251 du 30 octobre 2020 portant mesures de police applicables dans le Val-de-Marne en vue de ralentir la propagation du virus COVID-19, en tant que cet arrêté, en son article 2, rend obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public sur l'ensemble du territoire du Val-de-Marne. Par une ordonnance n°2010816 du 23 novembre 2021, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 17PA02405
36-02 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. ... ...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation des décisions de nominations établies dans le cadre du mouvement du 2ème semestre 2016, des chefs de services comptables de 3ème catégorie CSC3 concernant les postes de la trésorerie spécialisée de Beauvais municipale, du SIP de Saint-Quentin en Yvelines-Est et de la trésorerie spécialisée Clichy municipale ou, à titre subsidiaire, le mouvement de mutation du 2ème semestre 2016 des CSC3 dans son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 mars 2018, 16PA01871
...BATOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1508151 et 1514894, le syndicat national des collaborateurs parlementaires-Force ouvrière SNCP-FO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le rejet implicite du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, puis la décision de rejet explicite de son recours gracieux contre la décision implicite du 17 novembre 2014 refusant l'organisation d'élections de délégués de site à l'Assemblée nationale, d'autre part...
